Le Parlement européen a adopté le 28 avril 2026 un règlement historique qui pose les bases d’une protection commune pour le bien-être des chiens et des chats dans toute l’Europe. Jusque-là, aucun texte ne garantissait de standards minimaux : chaque pays fixait ses propres règles, laissant trop souvent place à la maltraitance, au trafic et à des abus lors de la vente ou de l’élevage. Le commerce de chiens et chats représente 1,3 milliard d’euros par an au sein de l’UE, avec 60% des animaux achetés en ligne selon les données de la Commission européenne. Ce règlement marque un vrai tournant pour les animaux de compagnie et harmonise enfin les pratiques sur le continent.
Le parcours législatif a duré plus de deux ans. La Commission européenne avait présenté sa proposition initiale le 7 décembre 2023. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 19 juin 2025 (457 voix pour, 17 contre). Après des négociations avec le Conseil de l’UE, le texte final a été adopté le 28 avril 2026 à une large majorité (558 voix pour, 35 contre, 52 abstentions). Le règlement doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant d’entrer en vigueur, après quoi les éleveurs, vendeurs et refuges disposeront d’un délai de quatre ans pour se conformer.
Qu’est-ce que ce règlement européen change concrètement ?
- Identification obligatoire : tout chien ou chat présent dans l’UE, y compris chez les particuliers, doit être pucé et enregistré dans des bases de données nationales interopérables.
- Interdiction des mutilations : fin des coupes des oreilles, de la queue et des amputations injustifiées.
- Encadrement strict de l’élevage : normes minimales applicables à tous les éleveurs, fin de la consanguinité et des pratiques délétères, contrôle de l’âge minimum de reproduction.
- Protection contre la maltraitance : environnements adaptés obligatoires et interdiction des colliers électriques et coercitifs.
- Traçabilité : enregistrement des chiens et chats importés à des fins commerciales ou non commerciales, limitant les trafics et les provenances douteuses.
- Compétences exigées chez les professionnels : tous les acteurs de la filière (soignants, éleveurs, vendeurs) doivent comprendre et respecter les besoins physiologiques et comportementaux des animaux.
- Reconnaissance officielle de la sensibilité animale : le texte reconnaît explicitement la capacité des chiens et des chats à éprouver des émotions, de la douleur et à interagir socialement.
Ce que le règlement final ne contient pas : les reculades à connaître
Le texte adopté en avril 2026 est issu de négociations qui ont abouti à des compromis sur plusieurs points ambitieux de la version votée par le Parlement en 2025. Ces reculs méritent d’être connus.
L’interdiction de vente en animalerie, adoptée par le Parlement en juin 2025, a été supprimée lors des négociations avec le Conseil : le texte final se contente d’un renforcement des conditions de détention dans ces établissements. La vente en ligne, vecteur principal du trafic (60% des achats selon la Commission), n’est pas interdite : le règlement se limite à rendre obligatoire l’affichage de certaines informations sur les annonces. La visite vétérinaire annuelle obligatoire pour les éleveurs professionnels, proposée par la Commission, a été remplacée par une visite « lorsque cela sera approprié ». Ces allègements résultent en grande partie des pressions exercées par les lobbies du secteur lors des négociations.
Pourquoi cette avancée était nécessaire ?
Les disparités dans la législation ouvraient la porte à des pratiques scandaleuses, surtout lors d’échanges transfrontaliers ou sur Internet. Beaucoup trop d’animaux étaient élevés dans des conditions déplorables ou vendus en toute impunité. Cette harmonisation va permettre de :
- Responsabiliser les éleveurs et les acheteurs en imposant un cadre commun sur les 27 États membres.
- Protéger durablement la santé et le bien-être des chiens et des chats, dont 44% des citoyens européens possèdent au moins un.
- Renforcer le rôle des vétérinaires dans la prévention des maladies et la traçabilité.
- Combattre efficacement les filières opaques, même si les failles subsistantes sur la vente en ligne restent une faiblesse majeure.
Les réactions des associations et des états membres
Les grandes organisations de défense des animaux saluent l’avancée tout en pointant ses limites. La Fondation 30 Millions d’Amis, qui s’est investie tout au long du processus législatif, se félicite de la reconnaissance officielle de la sensibilité animale mais déplore l’absence de mesures fortes sur la vente en ligne et en animalerie. QUATRE PATTES salue l’adoption de normes minimales pour tous les éleveurs et l’introduction d’une liste positive pour les nouveaux animaux de compagnie. La Fondation Brigitte Bardot reste vigilante sur l’application effective du texte. Certains États, comme la France, avaient déjà anticipé certaines de ces mesures dans leur législation nationale, parfois avec des ambitions plus élevées que le règlement européen finalement adopté.
Les prochaines étapes pour la protection animale en Europe
L’adoption de ce règlement par le Parlement européen constitue l’avant-dernière étape. Le Conseil de l’UE doit encore l’approuver formellement avant son entrée en vigueur. Une fois publié au Journal officiel, les éleveurs, vendeurs et refuges disposeront de quatre ans pour se mettre en conformité. Chaque État membre devra former ses professionnels et mettre en place les infrastructures de contrôle nécessaires.
Les chiens et chats bénéficient désormais, au niveau européen, d’une reconnaissance de leurs besoins fondamentaux. Ce règlement promet d’améliorer leur quotidien et de responsabiliser tous les acteurs impliqués, même si les associations de protection animale s’accordent à dire que la lutte continue, notamment sur la vente en ligne et le contrôle effectif de l’application des nouvelles normes.

